Newsletter de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES Juin 2025
ANNULATION DU CHALUTAGE CÔTIER DANS LES AIRES NATURA 2000 DE LA GIRONDE
En avril 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le chalutage côtier dans les trois milles d’Arcachon pour absence d'évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 concernés.
3 mois plus tard, la préfecture publie un second arrêté dont l'exécution est suspendue, en août 2023, uniquement dans les périmètres des sites Natura 2000 toujours pour absence d'évaluation de ses incidences Natura 2000.
Le 5 mai 2025, le jugement au fond confirme et annule ce second arrêté pris dans des conditions irrégulières.
Non seulement l'analyse des risques présentée par la préfecture n'est pas encore achevée mais de surcroît, elle ne se préoccupe que des fonds marins et ne concerne pas les espèces protégées comme le grand dauphin, le marsouin commun, l'esturgeon ou des dizaines d'oiseaux marins.
Ces décisions n’empêchent pas que le chalutage se poursuive puisqu’il suffit à l’administration de les anticiper, en publiant un troisième arrêté entre temps, lui aussi contesté et bientôt un quatrième, avant la nouvelle décision à venir.
Il s’agit d’un nouvel exemple de déni de justice.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LE PLAGEPOMI ADOUR
Après une longue boucle où les recours, déposés début 2022 au tribunal administratif de Bordeaux, sont passés par Pau, puis le Conseil d'État pour revenir à Bordeaux, le PLAGEPOMI, plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour 2022-2027 est annulé ce 15 mai 2025 pour absence d'évaluation des incidences Natura 2000 et méconnaissance du principe de précaution, un an et demi après celui du bassin Garonne-Dordogne et pour les mêmes motifs.
Le jugement constate que « le PLAGEPOMI pourrait affecter ces sites de manière significative dès lors que la pêche serait susceptible d’avoir un impact sur les espèces qui ont justifié l’instauration de ces sites. »
Le jugement relève ensuite les situations péjoratives de la lamproie marine et de la grande alose et le manque de connaissance concernant la lamproie fluviatile et l'alose feinte.
Bien entendu, le bien nommé ministère de la transition écologique a fait appel de ce jugement, comme de tous ceux obtenus par DMA.
POISSONS MIGRATEURS : LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RÉFORME QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Depuis 5 ans, Défense des Milieux Aquatiques conteste la pêche aux engins et filets des poissons migrateurs en se fondant sur la directive Habitats et le statut Natura 2000.
Jusqu'à mi 2024, le tribunal administratif de Pau a systématiquement rejeté le moyen tiré de l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, autant sur le fond qu'en urgence.
Dès fin 2023 puis au printemps 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié cette interprétation du tribunal de Pau et a donné raison à DMA.
Le 7 mai 2025, une nouvelle salve de 4 arrêts 23BX01514, 23BX01518, 23BX02848, 23BX02884 réforme autant de jugements du tribunal de Pau concernant les arrêtés de pêche 2021 et 2022. Verdict : La pêche aux engins et filets des saumons, aloses et lamproies ne peut pas être autorisée sans évaluation préalable des incidences sur les objectifs de conservation des sites.
En clair, on ne prélève pas des espèces de poissons migrateurs dans les eaux justement désignées pour leur protection. Il aura fallu 5 ans à la justice administrative pour valider cette Lapalissade.
Il faut retenir que le statut NATURA2000 est légalement contraignant, notamment pour les espèces. Cela fait trente ans que l’État s’est employé à faire croire l’inverse.
MER DU NORD = L'AFFAIRE DES LANÇONS TOURNE À L'AVANTAGE DES POISSONS GRÂCE À LA GRANDE BRETAGNE ET L'ÉCOSSE
En mars 2024, l'Écosse et l'Angleterre ont interdit la pêche du lançon dans les eaux anglaises de la Mer du Nord et dans toutes les eaux écossaises. Cette décision est justifiée par la surexploitation du lançon si intense qu'elle affaiblit tous les écosystèmes de la mer du Nord, oiseaux, mammifères et poissons marins.
En avril 2024, poussée par plusieurs États membres dont le Danemark, la Suède et la France, la Commission européenne a lancé une procédure visant à faire revenir le Royaume-Uni sur ses mesures pourtant exemplaires pour la conservation du lançon.
À part une exigence de proportionnalité prévue par l'accord de commerce entre Royaume-Uni et Union Européenne, le tribunal arbitral a validé les décisions anglo-saxonnes.
La Grande-Bretagne qui s'est engagée à régler le défaut de proportionnalité laisse entendre que la fermeture de la pêche du lançon sera maintenue.
Response to arbitration tribunal final report: UK-Sandeel (The European Union v. the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - GOV.UK
De son côté, l'UE se félicite de la décision finale du tribunal d'arbitrage sur le différend entre l'UE et le Royaume-Uni concernant le lançon :
Press corner | European Commission
La Commission européenne se félicite de la décision finale rendue par le tribunal d'arbitrage, institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni pour régle
Il n’est pas sûr que les divers protagonistes soient bien d'accord...
2nde impression de l’OUVRAGE GOLDEN MILES, améliorée et plus économique
Bénéficiant des retours des 150 premiers lecteurs de 2024, la 2nde impression est enregistrée auprès de la Bibliothèque Nationale de France. Commandez votre exemplaire à maigre42@gmail.com ou ici pour vous ou pour l’offrir.
Il sera envoyé à prix coutant en Colissimo (35€) ou par Mondial Relay (31€) au choix.
Une mine d’informations et des raisons d’espérer.
DMA CHERCHE À ACQUÉRIR UN MILIEU HUMIDE ET/OU UNE FORÊT DE FEUILLUS DANS LE BUT DE LES PRÉSERVER
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES cherche à acquérir dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes un milieu humide et/ou une forêt de feuillus (pins exclus) avec l'intention de protéger ces espaces en les plaçant sous obligation réelle environnementale.
Merci pour vos suggestions ou vos offres.
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA)
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