Newsletter de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES Août 2024
L’OUVRAGE GOLDEN MILES ENFIN DISPONIBLE
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795 pages dont 300 photos pour 31 € (prix coûtant) + frais de port. Une mine d’informations et des raisons d’espérer.
LE CONSEIL D'ÉTAT ESTIME QUE LA COMMERCIALISATION DU MAIGRE DÈS 35 CM PEUT CONTINUER
En juillet 2020, l'Association Défense des Milieux Aquatiques avait obtenu du Conseil d'État que la taille minimale de capture du maigre soit réévaluée (CE, 8 juillet 2020, n°428271/428276). Après avoir eu l'intention de la porter à 50 cm, l'État s'est ravisé face à l'opposition des pêcheurs professionnels et s'est contenté d'un saut de puce de 30 vers 35 cm, l'augmentation vers 50 cm ne concernant que la pêche amateur.
L'Association a contesté cette décision. Elle a demandé l'augmentation de la taille minimale de capture à 60 centimètres pour les professionnels, à 80 centimètres pour les amateurs, l'augmentation en conséquence du maillage minimal des filets pour la pêche ciblée du maigre et l'exclusion des autres filets de pêche des principales zones de nourricerie du maigre.
Le Conseil d'État note que le projet scientifique ACOST lancé en 2021 pour évaluer la population de maigre n'a pas encore livré de diagnostic et que la nouvelle taille de capture "reste très éloignée" de la taille de maturité de l'espèce.
Mais il estime que les dispositions prises dans l'estuaire de la Gironde sont "pertinentes": relève un jour sur dix de tous les filets et fermeture de la pêche au printemps dans deux zones "constitutives de frayères".
Mais les deux zones où la pêche du maigre est interdite au printemps ne correspondent ni aux zones de pêche ni aux frayères. C'est une mesure aussi indolore pour la pêche qu'inefficace pour la protection de l’espèce. La relève des filets un jour sur dix n'épargnera pas les maigres les neuf autres jours. Les débarquements de la pêche du maigre, seuls indicateurs disponibles, déclinent de 20 tonnes par an depuis le pic du début des années 2000.
Le Conseil d'État (CE, 8 juillet 2024, 467610) a estimé que ces deux mesures « ne sont pas manifestement insuffisantes » pour écarter un risque grave et irréversible sur l'espèce. Les pêcheurs français vont donc continuer à débarquer des maigres de 35 cm alors que l'espèce peut atteindre deux mètres et 100 kilos en un temps record et que tous les indicateurs socio-économiques de la pêche déclinent.
Défense des Milieux Aquatiques estime que la justice administrative laisse ici passer une chance de jouer un rôle significatif pour éviter l'effondrement des ressources marines et de la pêche.
Règlement RESTAURATION DE LA NATURE
de l'Union européenne (juin 2024)
Les objectifs du règlement européen relatif à la restauration de la Nature paraissent très ambitieux, mais bien peu contraignants.
Il s'agit de restaurer les zones terrestres et marines dégradées et même d'augmenter leurs surfaces vers des niveaux plus favorables. Après l'échec du « bon état écologique » et celui de la « pêche durable » qu'il était question d'atteindre "au plus tard en 2020", les États membres n'ont plus d'obligation de résultats ni de date butoir.
Ils doivent seulement appliquer les mesures de leurs choix déclinées dans un plan national de restauration, selon un agenda imposé puis rapporter tous les 6 ans une "amélioration continue jusqu'à atteindre un bon état" au moyen d'indicateurs.
L'agenda type consiste à appliquer les mesures de restauration à 30% des zones dégradées d'ici 2030, 60% d'ici 2040 et 100% d'ici 2050. Rien ne dit ni n'impose quand les effets de ces mesures seront perceptibles ni même s'ils devront être suffisants.
De nombreux milieux terrestres et marins sont concernés, avec un article spécifique dédié aux espaces verts urbains, aux rivières et aux plaines inondables, aux pollinisateurs, aux écosystèmes agricoles et forestiers et à l'objectif de planter 3 milliards d’arbres à l'échelle de l'Union.
Pour mesurer les progrès, sont proposés des indicateurs numériques pour les papillons de prairies, le stock de carbone organique, la part des terres agricoles présentant des particularités comme les haies ou des mares, les oiseaux communs des milieux agricoles et des milieux forestiers, le bois mort (sur pied et au sol), la disparité d'âge des arbres (forêts « inéquiennes »), la connectivité des forêts, la prévalence des essences d'arbres indigènes et la diversité de ces essences. Mais ce sont les États membres qui fixeront les niveaux des indicateurs.
L'intérêt public majeur des énergies renouvelables est présumé sauf dans les sites Natura 2000 (Ouf !). Il est prévu de restaurer 25 000 kilomètres de cours d'eau à courant libre à l'échelle de l'Union. Ce texte est à notre notre connaissance le premier qui se préoccupe de la truite de mer et de l'ange de mer.
Sauvé in extremis par le vote d'une femme, la ministre de l'environnement autrichienne, et destiné à enrayer la perte de la biodiversité, ce que la directive Habitats de 1992 n'a pas permis, on peut craindre que ce règlement plein de promesses n'aura guère plus d'effets.
BRUXELLES ABANDONNE DISCRÈTEMENT LA PROCÉDURE
POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT
Le 9 juin 2021, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France pour qu'elle respecte l'obligation de débarquement dans les deux mois. Espagne, Irlande, Pays-Bas et Belgique ont reçu le même avertissement.
Cette obligation mise en place par l'article 15 du règlement (UE) 1380/2013 concerne tous les espèces soumises à quotas et, en Méditerranée, tous celles protégées par une taille minimale de capture. Depuis au moins le 1er janvier 2019, Il s'agit de ramener à terre toutes les captures de ces espèces sans exception pour permettre aux scientifiques d'évaluer la mortalité véritable liée à la pêche.
Les pêcheurs reprochent à cette obligation une surcharge de poids et de volume dans les navires et un travail non rémunéré.
Mais sans cette obligation de débarquement, les scientifiques en sont réduits à faire des estimations très grossières des rejets en mer puisque ceux-ci ne sont pas déclarés, exercice de devinette qui conduit à des erreurs significatives sur la réelle santé des stocks de poissons et donc à la surexploitation.
Or il est de notoriété publique qu'aucun état membre ne respecte cette obligation de débarquement dont « le non-respect est généralisé » selon l'article du Financial times https://on.ft.com/3LHCZi qui annonce l'abandon des poursuites.
Défense des Milieux Aquatiques estime que l'abandon de l'obligation de débarquement qui se dessine ouvre la voie à l'obligation généralisée de la surveillance électronique à distance et notamment des caméras embarquées dont les pêcheurs ne voudraient pas non plus.
Les caméras embarquées ne poseraient aucun problème technique, même sur les plus petits navires, mais l'exploitation exhaustive des données récupérées représente sans doute un défi.
DMA CHERCHE À ACQUÉRIR UN MILIEU HUMIDE ET/OU UNE FORÊT DE FEUILLUS DANS LE BUT DE LES PRÉSERVER
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES cherche à acquérir dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes un milieu humide et/ou une forêt de feuillus (pins exclus) avec l'intention de protéger ces espaces en les plaçant sous obligation réelle environnementale.
Merci pour vos suggestions ou vos offres.
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA)
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