Newsletter de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES Décembre 2024
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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULE LA PÊCHE COMMERCIALE DES SAUMONS, ALOSES ET LAMPROIES DANS L’ESTUAIRE DE L’ADOUR
Depuis février 2019, Défense des Milieux Aquatiques avait identifié la bonne cible, à savoir l’arrêté de la préfecture de la région aquitaine du 28-10-2009 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs en mer et dans l’estuaire de l’Adour.
Le tribunal administratif de Pau annule cet arrêté en ce qu’il concerne le saumon, les aloses et les lamproies par une décision du 8 novembre 2024. Il est enjoint au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine d’abroger cet arrêté dans les deux mois et de prendre dans ce même délai les mesures nécessaires pour assurer que la pêche professionnelle ne porte pas atteinte à ces espèces au sein du site Natura 2000 de l’Adour.
Cette décision fondée sur le statut Natura 2000 de la plupart des eaux du bassin de l’Adour aurait dû intervenir beaucoup plus tôt. Suite à une question de procédure, une première décision de juillet 2020 oblige l’Association à reprendre sa requête. En 2022, une question de compétence entre les deux tribunaux administratifs de Bordeaux et de Pau remet le dossier sous la pile. On est alors reparti pour deux ans …
Après l’interdiction du filet dérivant dans l’Adour fluvial (en amont du pont d’Urt) prononcée le 28 octobre dernier, c’est aujourd’hui la fin de toute forme d’exploitation commerciale dans l’Adour où 80 à 90 % des captures de saumon et d’aloses sont prélevées dans la partie maritime (en aval du pont d’Urt), essentiellement dans le port de Bayonne.
Le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs dont la prochaine réunion est annoncée le 17 décembre prochain n’aura pas d’autre choix que de constater ces deux jugements et d’acter la fin de l’exploitation commerciale des migrateurs anadromes de l’Adour.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX ANNULE
LA PÊCHE AMATEUR AU FILET FIXE SUR L'ESTRAN GIRONDIN
Déboutée en juin 2020 d'une première tentative introduite il y a 6 ans, l'Association Défense des Milieux Aquatiques avait à nouveau contesté l'arrêté de septembre 2020 autorisant la pêche amateur au filet fixe sur l'estran girondin. Déboutée une seconde fois en décembre 2022, l'Association a relevé appel. Sa demande vient enfin d'être accueillie par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
La cour relève que le bar figure parmi les espèces les plus capturées sur l'estran girondin par les filets fixes qui n'ont aucune sélectivité. Les captures ne sont donc pas “accidentelles” comme la préfecture a osé le prétendre.
L'autorisation préfectorale est donc annulée puisqu'elle ne respecte pas l'interdiction de capture et de détention du bar européen prévue depuis 2020 par les règlements européens annuels.
Mais l'histoire est loin d'être terminée. L'administration de la pêche girondine avait anticipé ce jugement en publiant en catimini un nouvel arrêté similaire à l'arrêté annulé, mais toujours en vigueur et que l'Association va devoir contester, sauf si l'administration décide de respecter l'autorité de la chose jugée.
Mais rien n'est moins sûr ...
SAUMON BRETON
LE COGEPOMI RECONNAÎT SON INCOMPÉTENCE.
Selon la presse, la fermeture pour 2025 de la pêche du saumon en Bretagne a été décidée le 15 novembre dernier par le comité de gestion des poissons migrateurs.
Ce comité de gestion se targue d’appliquer depuis des années une gestion scientifique “innovante” qui respecterait les limites de conservation de chacun des cours d’eau. A priori, force est de constater l’échec de cette stratégie. Les scientifiques se seraient-ils trompés ?
Bon an mal an, chaque rivière n’est capable d’accueillir qu’un nombre maximal de jeunes saumons limité, entre autres, par la surface des habitats favorables et la qualité des eaux. Une accumulation d’observations permettrait d’estimer cette production maximale qui correspond à un nombre minimal de géniteurs nécessaires appelé « Limite de Conservation ».
Si cette limite est de N poissons pour tel cours d’eau, il faut comprendre que le prélèvement des poissons surnuméraires (au-delà du énième) ne nuirait pas aux effectifs des prochains jeunes saumons car la descendance de ces géniteurs en trop n’aurait pas pu prospérer.
Non seulement le COGEPOMI s’est entêté à prélever, mais en plus, il l’a fait dans des proportions très significatives. En juin 2019, sauf rares exceptions, il a décidé d’autoriser des prélèvements à hauteur de la moitié de la limite de conservation de la vingtaine des cours d’eau bretons. Un tel prélèvement eut été sans conséquence si les diverses populations dépassaient les limites d’autant. Or depuis des années, les limites de conservation, dans les trois rivières bretonnes où les effectifs sont connus avec précision, ne paraissent même pas atteintes. Aucun poisson n’est “en trop”. Il fallait donc s’abstenir de prélever.
Les décisions prises pour satisfaire la pêche ont totalement détourné les calculs des scientifiques et ont fixé, dans l’Elorn et le Scorff où les populations annuelles sont connues avec précision, des autorisations de captures depuis 2018 … supérieures à la moitié des populations présentes, déjà très faibles et inférieures aux fameuses limites.
Tel a été le cas systématique sur l’Elorn depuis 2018 pour les deux classes d’âge de saumon. C’est encore pire sur le Scorff où les prélèvements autorisés se sont avérés supérieurs aux populations présentes en 2019, 2020, 2021 et 2023. Par exemple, 45 prélèvements de gros saumons de plusieurs hivers de mer ont été autorisés en 2023 … alors qu’il n’en est remonté que 32.
Les scientifiques ne se sont probablement pas trompés et devraient le faire savoir. Le COGEPOMI et l’administration ont abusé de leur caution pour mieux méconnaître le principe de précaution. Ils récoltent aujourd’hui le fruit de leur entêtement à prioriser la pêche jusqu’aux derniers poissons.
LE CONSEIL D'ÉTAT ABUSE DU MOP POUR ÉVITER DE CENSURER L'ÉTAT
Une procédure de référé-suspension permet de stopper les incidences d'une décision en attendant qu'elle soit jugée sur le fond. C'est utile en cas de décision à durée de vie brève par exemple des arrêtés de pêche annuels, puisque le litige ne sera jugé qu'au bout de 2 ou 3 ans. Si le juge des référés rejette la demande de suspension, il est possible de faire appel par un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État en moins de 15 jours.
Une fois cet exploit réussi, il faut encore que la procédure soit admise. Mais une fois l'admission prononcée, le Conseil d'État dispose d'un moyen infaillible pour se débarrasser du pourvoi sans avoir à donner son avis. Il s'agit du MOP, acronyme juridique qui évoque un moyen incontestable permettant au Conseil d'État de refuser de se prononcer de manière définitive. C'est-à-dire de botter en touche.
C'est ce que DMA vient d'expérimenter à propos de 4 ordonnances de référés rejetant sa demande de suspension de 4 arrêtés de pêche dans l'Adour. Le Conseil d'État explique que ces arrêtés annuels de 2023 et 2024 sont "entièrement exécutés" de sorte que les demandes initiales auraient "perdu leur objet".
Sauf que s'il s'est passé autant de temps depuis l'introduction des pourvois, ce n'est certainement pas la faute de DMA qui les a introduits en moins de 15 jours, comme exigé.
Et surtout, si les arrêtés ont effectivement été exécutés, l'intérêt majeur du pourvoi est bien d'éviter le renouvellement des décisions contestées, si celles-ci s'avèrent effectivement litigieuses.
En brandissant le MOP et en prononçant autant de non lieux que de pourvois, le Conseil d'État évite ainsi de censurer l'État qui va donc pouvoir reproduire les mêmes décisions l'année suivante. Dans les faits, il n'existe donc pas de possibilité d'appel pour contester des ordonnances de référés visant des décisions annuelles ou plus courtes. Les juges des référés le savent bien. Et l'administration aussi.
Ce n'est pas avec de telles pratiques juridiques que l'on va pourvoir protéger l'environnement efficacement et éviter le crash à venir.
DMA CHERCHE À ACQUÉRIR UN MILIEU HUMIDE ET/OU UNE FORÊT DE FEUILLUS DANS LE BUT DE LES PRÉSERVER
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES cherche à acquérir dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes un milieu humide et/ou une forêt de feuillus (pins exclus) avec l'intention de protéger ces espaces en les plaçant sous obligation réelle environnementale.
Merci pour vos suggestions ou vos offres.
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