Bill C-16 Protecting Victims Act has received Royal Ascent which mean it’s now officially the law. The bill includes our amendment to the criminal harassment law.

TLDR: We did it! We changed Canada’s stalking law!

We don't love that it comes from Bill C-16 because there are many problematic and hotly contested things in the bill, including concerns that the framing of coercive control will simply backfire on women, that it will violate the Jordan Decision and that the bill was rushed through the Senate. We see those concerns and don't disagree.

We had really hoped to champion criminal harassment legal reform through another channel but here we are.

We also wanted to remove the fear standard completely, but legal experts overruled us.

Nonetheless, the criminal harassment component of Bill C-16 will quite literally save lives. Moving away from "YOU have to prove you feared for your safety" to "a reasonable person would be afraid in that situation" means women are less likely to have their resilience used against them, their anger used against them and their freeze response/numbing against them.

We are a tiny organization who has yet to receive any funding whatsoever and look what we all accomplished in such a relatively short period of time!

Thank you to everyone who joined our call-to-actions and reached out to their MPs to see this through. Thank you to our colleagues in the sector who fought alongside us to make this happen!

The carceral system will not solve the epidemic of gender-based violence but as long as that system exists and there are no other evidence-based, large-scale tools to keep victim/survivors safe from stalking, we need more precise laws that capture the reality of this very lethal form of violence.

We have many more plans for CASA and the work continues but it’s important to celebrate this important victory!

Together, we can do anything.

On l'a fait! On a changé la loi!

Le projet de loi C-16, Loi sur la protection des victimes, a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il est maintenant officiellement en vigueur. Ce projet de loi inclut notre amendement à la Loi sur le harcèlement criminel.

En bref : On l'a fait! On a changé la loi canadienne sur le harcèlement criminel!

Nous regrettons que cette modification provienne du projet de loi C-16, car celui-ci comporte de nombreux aspects problématiques et controversés. Nous craignons notamment que la définition du contrôle coercitif ne se retourne contre les femmes, qu'elle ne contrevienne à la décision Jordan et que le projet de loi n'ait été adopté à la hâte par le Sénat. Nous comprenons ces préoccupations et nous les partageons.

Nous espérions vraiment faire avancer la réforme du droit du harcèlement criminel par une autre voie, mais nous y sommes parvenus.

Nous voulions aussi éliminer complètement le critère de la peur, mais les experts juridiques ont rejeté notre proposition.

Néanmoins, le volet du projet de loi C-16 sur le harcèlement criminel sauvera littéralement des vies. Passer de l'exigence de prouver qu'on a craint pour sa sécurité à celle de considérer qu'une personne raisonnable aurait peur dans une telle situation réduit les risques que la résilience, la colère et la réaction de sidération/d'engourdissement des femmes soient exploitées contre elles.

Nous sommes une toute petite organisation qui n'a pas encore reçu de financement, et pourtant, regardez tout ce que nous avons accompli en si peu de temps!

Merci à tous ceux qui ont répondu à nos appels à l'action et contacté leurs députés pour que ce projet aboutisse. Merci à nos collègues de l'industrie qui se sont battus à nos côtés pour que ça se réalise!

Le système carcéral ne résoudra pas l'épidémie de violence sexiste, mais tant que ce système existera et qu'il n'y aura pas d'autres outils efficaces et à grande échelle pour protéger les victimes/survivantes du harcèlement, nous avons besoin de lois plus précises qui reflètent la réalité de cette forme de violence particulièrement meurtrière.

Nous avons encore beaucoup de projets pour ACCHC et le travail se poursuit, mais il est important de célébrer cette victoire importante!

Ensemble, nous sommes inarrêtables